FICPI, la Fédération Internationale des Conseils en Propriété Intellectuelle, largement représentative de la profession libérale à travers le monde, réunie par voie électronique le 22 juillet 2020, a adopté la résolution suivante :

 

RECONNAISSANT que la pandémie COVID-19, au-delà de ses conséquences sanitaires dramatiques, a perturbé l’économie mondiale, notamment en provoquant de nombreuses fermetures et perturbations d’entreprises, et affecté le fonctionnement des services postaux publics et privés ;

NOTANT que ces perturbations ont eu pour conséquence des fermetures ou des restrictions de fonctionnement d’Offices de propriété intellectuelle, et l’impossibilité pour les utilisateurs du système de la propriété intellectuelle de respecter des délais et d’acquitter des taxes ;

NOTANT EGALEMENT que, si la plupart des utilisateurs du système de la propriété intellectuelle et leurs représentants ont pu continuer à opérer en dehors de leurs bureaux habituels, ces changements ont pu provoquer des restrictions quant aux ressources normalement disponibles pour assurer le flux normal des opérations, résultant ainsi en une impossibilité de respecter des délais ;

ESTIMANT que, si les mesures de sauvegarde vis-à-vis des délais doivent préserver un équilibre vis-à-vis des tiers, l’impact de la pandémie COVID-19 est si extrême que la balance penche fortement vers ceux qui sont affectés par les difficultés à respecter des délais ;

RECONNAISSANT qu’en l’absence de mesures applicables à l’échelle internationale, de nombreux Offices de propriété intellectuelle ont utilisé une diversité de mécanismes pour assurer une suspension et une prolongation effective des délais ;

OBSERVANT que, alors que la perturbation globale évolue, les utilisateurs du système peuvent avoir besoin de temps supplémentaire pour respecter les délais impartis pour déposer des documents et/ou acquitter des taxes ;

OBSERVANT EGALEMENT qu’il peut être difficile d’avoir une vision globale fiable des informations relatives aux fermetures des offices et aux suspensions/prolongations de délais ;

RECOMMANDE aux Offices de propriété intellectuelle de :

  1. Indépendamment de toute suspension générale de délais mise en œuvre, considérer que la gravité de la pandémie COVID-19 et ses conséquences constituent, en tant que telles et sans nécessité de soumettre des preuves supplémentaires, un motif légitime pour les utilisateurs du système de la propriété intellectuelle, ainsi que leurs représentants, pour requérir et obtenir une prolongation de tout délai ou une restauration selon les dispositions de la loi applicable, satisfaisant aux critères tels que « la force majeure », « l’excuse légitime », « l’attention requise », « les raisons justifiées », et analogues ;
  2. Consulter lorsque c’est possible les utilisateurs et les organisations représentatives quant aux mécanismes les plus appropriés permettant d’assurer des suspensions, des prolongations effectives des délais et des restaurations et à la façon dont il pourra être mis fin à de tels mécanismes sans affecter négativement les utilisateurs ;
  3. Prendre en compte la situation sanitaire et économique à la fois dans leur propre juridiction et dans celle du déposant/titulaire et de son représentant (le cas échéant) dans leurs décisions sur de tels mécanismes appropriés ;
  4. Exercer tout pouvoir discrétionnaire applicable dans un sens favorable aux utilisateurs du système de la propriété intellectuelle, sans exiger de leur part des preuves étendues au soutien de leurs requêtes, et en renonçant si possible à la perception de taxes officielles ; et
  5. Fournir en ligne des informations aisément accessibles et à jour, et des traductions en anglais de celles-ci, concernant les fermetures des offices et les mécanismes de suspension et de prolongation effective des délais, ainsi que de restauration, en indiquant le cas échéant quels sont les délais concernés et les délais non concernés.