L’Union pour la Juridiction unifiée du brevet (UJUB) souhaite que les pouvoirs publics allemands et ceux des États participant à l’Accord du 19 février 2013, ainsi que la Commission européenne, prennent au plus vite les mesures nécessaires à son entrée en vigueur et à l’entrée en fonction de la Juridiction unifiée du brevet.

Fondée le 24 janvier 2013, à la veille de l’Accord interétatique du 19 février 2013 instituant cette nouvelle juridiction, l’Union pour la Juridiction unifiée du brevet (UJUB) est une association française dont l’objet est de regrouper les associations et organisations agissant dans le domaine de la propriété industrielle, afin de favoriser la création de la Juridiction unifiée du brevet qui aura le siège de sa division centrale à Paris.

Les associations qui en sont membres regroupent toutes les organisations et tous les représentants des usagers du système des brevets, industriels, innovateurs et professionnels, qui souhaitent le succès de la Juridiction unifiée du brevet (liste ci-dessous).

Ce 20 mars 2020, le Bundesverfassungsgericht, la juridiction constitutionnelle fédérale d’Allemagne, a estimé que la loi allemande de 2017, autorisant la ratification de cet accord n’était pas conforme à la loi fondamentale de ce pays, car elle avait été adoptée à la majorité simple alors qu’elle aurait dû être adoptée à la majorité qualifiée des 2/3 des membres des assemblées parlementaires.

Cela ne marque aucunement la fin du projet.

En effet, la ministre de la Justice allemande a déclaré : « Je poursuivrai mes efforts pour que nous puissions apporter un brevet européen unitaire à l’industrie européenne innovatrice ainsi qu’une Juridiction européenne des brevets » et a annoncé d’ores et déjà qu’un projet de loi similaire à celui adopté en 2017, serait soumis au vote des assemblées parlementaires, le Bundestag et le Bundesrat, avant la fin de la législature en cours, à l’automne 2021.

L’UJUB s’en réjouit.

Conscients de la situation de crise profonde que vivent la France, l’Europe et le monde, les industriels européens et l’ensemble des membres de l’UJUB sont également convaincus que la mise en œuvre du brevet unitaire et de la Juridiction unifiée du brevet, facteurs de compétitivité, apportera une contribution, le moment venu, à la reprise économique.

Il est donc de la plus haute importance que la dynamique soit préservée.

L’UJUB remercie les États participant à cet l’Accord du 19 février 2013 et la Commission européenne de l’attention qu’ils porteront à ce projet.

 

Organisations membres de l’Union pour la Juridiction unifiée du brevet (UJUB)

AACEIPI, Association des amis du Centre d’études internationales de la propriété intellectuelle, AAPI, Association des avocats de propriété industrielle ; ACPI, Association des conseils en propriété industrielle ; AFEP, Association française des entreprises privées ; AFPPI, Association française pour la protection de la propriété industrielle ; Groupe français de l’AIPPI, Association pour la protection de la propriété intellectuelle ; APEB, Association des praticiens européens des brevets ; ASPI, Association française des spécialistes en propriété industrielle de l’industrie ; CCI, Comité français de la Chambre de commerce internationale ; CPME, Confédération des petites et moyennes entreprises ; CNCPI, Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle ; LES France, Société française membre de la Licensing Executives Society International; MEDEF, Mouvement des entreprises de France ; Ordre des avocats à la cour de Paris.