Saisie-contrefaçon : la Cour de cassation affirme un principe essentiel

D

ans son arrêt du 27 mars 2019, la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a confirmé l’intervention du CPI à la demande de son client dans le cadre d’une opération de saisie-contrefaçon, et ce, malgré le fait que le même CPI soit intervenu antérieurement pour le même objet et pour ce même client.  

La Cour justifie sa position en rappelant que le CPI est un professionnel indépendant et qu’il peut donc être désigné par son client. Elle affirme ensuite que la mission du CPI ne saurait s’apparenter à une mission d’expertise au sens de l’article 232 du code de procédure civile et que donc le principe d’impartialité exigé par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, soulevé par la société MANITOU, ne trouve pas application.

L’ACPI se félicite naturellement de cette décision favorable à l’activité des cabinets de CPI !

Cass. 27 mars 2019, Arrêt no 325 FS-P+B+R – Pourvoi no H 18-15.005.

Voir l’arrêt (PDF)