Saisie-contrefaçon : la Cour de cassation affirme un principe essentiel

2019-07-24T15:21:07+02:003 juin 2019|Categories: Actualités|Tags: , |

Dans son arrêt du 27 mars 2019, la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a confirmé l'intervention du CPI à la demande de son client dans le cadre d'une opération de saisie-contrefaçon.