Loi PACTE : quelles nouveautés ?
Les articles 118, 121, 122 et 124 de la loi PACTE n°2019-486 du 22 mai 2019, modifient le Code de la propriété intellectuelle. À noter : chacun de ces quatre articles présente sa propre date d’entrée en vigueur.
admin2019-07-24T15:19:55+02:0016 juin 2019|Categories: Actualités|Tags: Loi Pacte, Propriété intellectuelle|
Les articles 118, 121, 122 et 124 de la loi PACTE n°2019-486 du 22 mai 2019, modifient le Code de la propriété intellectuelle. À noter : chacun de ces quatre articles présente sa propre date d’entrée en vigueur.