Les commissions de l’ACPI sont chargées de mener une veille et de réaliser des travaux. Elles contribuent activement à l’activité et aux réflexions prospectives du bureau et du comité. Les commissions accueillent, ponctuellement ou dans la durée, des groupes de travail, tels ceux qui s’occupent de la Charte IP Excellence, de la communication, de l’intelligence artificielle.

1. Commission des affaires sociales et de formation

Cette commission :

  • informe l’association de toute question concernant la législation sociale
  • propose de mener ou de faire réaliser toute étude sur cette législation
  • reçoit toute délégation que souhaiterait lui confier le comité pour négocier, sous le contrôle de ce dernier et de l’assemblée générale, tout accord collectif de branche
  • assure la représentation de l’association dans les unions syndicales patronales dont elle est membre
  • étudie et participe aux actions de sensibilisation en matière de propriété intellectuelle, notamment dans les établissements d’enseignement
  • fait toute suggestion en matière de programmes de formation initiale et continue, et participe à ces programmes
  • informe l’association des moyens de financement de la formation
  • propose, sous contrôle du Comité, les représentants de l’association dans les organes des organismes de formation ou de financement de la formation où l’association dispose de sièges
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2. La commission des questions économiques et financières

Cette commission :

  • fait ou fait faire toute étude sur les structures de coût des cabinets
  • fait toute enquête statistique sur les salaires
  • propose une normalisation des actes de procédure administrative en matière de propriété intellectuelle
  • fait toute suggestion en matière d’accréditation ou de certification
  • informe l’association et conseille ses membres en matière de fiscalité directe et indirecte, notamment en matière de déclarations fiscales, de règlementation sur la facturation et d’applications de conventions bi- ou multilatérales
  • peut apporter son concours aux membres de l’association qui le désirent, notamment en cas de contrôle fiscal, et peut désigner à la demande du président un des membres de la commission pour assister tout membre de l’association qui en ferait la demande devant toute instance administrative ou judiciaire
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3. La commission des relations institutionnelles

Cette commission :

  • informe l’association de toute évolution législative, règlementaire ou jurisprudentielle, nationale, étrangère, communautaire ou conventionnelle, en matière de propriété intellectuelle, et fait toute étude dans ces domaines,
  • défend les intérêts des membres de l’association dans les forums où s’étudient ou s’élaborent les politiques publiques de PI.
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4. La commission des statuts et des règles professionnelles

Cette commission s’occupe spécialement d’étudier :

  • les réformes qui auraient pour conséquence de simplifier la procédure administrative en matière de PI et d’en poursuivre la réalisation auprès des administrations compétentes,
  • toute proposition venant des administrations.
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