La médiation, un outil particulièrement bien adapté au secteur de la propriété intellectuelle
La médiation est une mesure alternative de règlement des différends qui, quand elle est judiciaire, est ordonnée par le juge avec l’accord des parties. Elle peut être demandée par les parties ou proposée par le juge. Dans tous les cas, les parties doivent donner leur accord. Une fois que celle-ci est ordonnée, le médiateur aide les parties à trouver elles-mêmes la solution à leur litige.
La médiation est particulièrement bien adaptée au secteur de la propriété intellectuelle, soit parce que les enjeux du litige ne justifient pas une procédure longue et onéreuse, soit parce que les parties doivent trouver rapidement un accord, notamment de coexistence, entre concurrents ou entre anciens associés.
En effet, la procédure judiciaire est écrite et prend du temps. Elle est également soumise au principe du contradictoire, ce qui rallonge nécessairement sa durée. Par ailleurs, une médiation va mieux répondre aux questions des parties puisque ce sont elles qui vont trouver leurs solutions. Cette formule a l’avantage d’être au plus près de leurs préoccupations, de leurs choix pour l’avenir.
Pour savoir comment se déroule une procédure de médiation, lire l’interview de Guillaume de La Bigne, président de la commission d’arbitrage et de médiation de l’ACPI. Accéder au PDF
La mise en jeu de la médiation
Compte tenu de la technicité des litiges, la 3e chambre civile du TGI de Paris a fait le choix de désigner des médiateurs qui possèdent une compétence en propriété intellectuelle : des conseils en propriété industrielle, des avocats, etc. En effet, cette connaissance de la matière permet d’être pertinent pour trouver les leviers indispensables pour faciliter le rapprochement des parties. La médiation judiciaire intervient a minima après une assignation. Elle peut survenir juste après l’assignation ou encore après le premier jeu de conclusions, lorsque le litige commence à être plus précisément circonscrit sur le plan juridique. Concrètement, les magistrats demandent aux parties si elles se sont mises d’accord sur le nom d’un médiateur. Si c’est le cas, celui-ci est retenu. Sinon, le tribunal désigne un médiateur.
Liste des médiateurs
La cour d’appel de Paris a prévu d’établir une liste de médiateurs, conformément au décret du 9 octobre 2017 et à une dépêche du 8 février 2018. Dans cette attente, elle est en contact avec des associations de médiateurs, notamment la Chambre arbitrale internationale de Paris (CAIP), qui intervient en coordination avec l’ACPI. Pour la 3e chambre, l’important est que les médiateurs présentent des garanties sur leur connaissance du droit de la propriété intellectuelle et sur le respect des règles déontologiques, telles que l’indépendance, l’impartialité, etc.
L’action de l’ACPI
Dans ce contexte, l’ACPI a déployé un plan d’action en cinq temps :
