Résolution de UJUB du 09 avril 2020
L’Union pour la Juridiction unifiée du brevet (UJUB) souhaite que les pouvoirs publics allemands et ceux des États participant à l’Accord du 19 février 2013, ainsi que la Commission européenne, prennent au plus vite les mesures nécessaires à son entrée en vigueur et à l’entrée en fonction de la Juridiction [...]