Le contrat d’objectifs et de performance 2021-2024 entre l’INPI et l’Etat prévoit la création au sein de l’Institut d’une nouvelle procédure de recours administratif. Comme un certain nombre d’associations parties prenantes, l’ACPI a été consultée via un questionnaire, et invitée à communiquer sa position. Pour votre complète information, nous vous présentons une synthèse des réponses apportées par l’ACPI.

PRINCIPE DE LA PROCEDURE DE RECOURS ADMINISTRATIF AU SEIN DE L’INPI

Une séparation stricte entre les entités qui rendent les décisions susceptibles d’être contestées et l’instance de recours est absolument nécessaire pour notamment :

  • Garantir une liberté totale chez les membres de l’instance de recours
  • Garantir une cohérence de jurisprudence
  • Augmenter la renommée de la France en matière de PI
  • Rassurer les déposants sur la qualité du traitement de leurs recours

L’ACPI considère aussi nécessaire que l’INPI assure une formation des membres des chambres de recours du même type que celle organisée par l’OEB et l’EUIPO.

REPRESENTATION POUR FORMER UN RECOURS ADMINISTRATIF

L’ACPI estime que la représentation devant l’instance de recours soit ouverte aux mêmes personnes que celles qui peuvent intervenir en première instance (pour mémoire, peuvent représenter des parties devant l’INPI : les conseils en propriété industrielle, les avocats, les entreprises contractuellement liées, les personnes figurant sur la liste de l’article L. 422-5 CPI et les professionnels issus d’un pays de l’UE ou de l’EEE). Cette capacité de représentation existe déjà devant l’OEB ou l’EUIPO et il serait donc illogique de l’écarter en France.

CHAMP D’APPLICATION DE LA PROCEDURE DE RECOURS ADMINISTRATIF

L’ACPI estime que toutes les décisions rendues par le Directeur de l’INPI doivent pouvoir faire l’objet d’un recours.

MISE EN ŒUVRE PROGRESSIVE DE LA PROCEDURE DE RECOURS ADMINISTRATIF 

Afin de faciliter la mise en place de la procédure de recours administratifs, l’ACPI estime judicieux de prévoir une mise en œuvre progressive de son champ d’application sur la base suivante :

Temps 1 :

  • Décisions statuant sur l’examen des marques
  • Décisions statuant sur l’examen des brevets
  • Décisions statuant sur l’examen des dessins ou modèles

Temps 2 :

  • Décisions statuant sur une opposition de brevet
  • Décisions statuant sur une opposition de marque
  • Décisions statuant sur une demande d’annulation de marque

Temps 3 : toutes les autres décisions.

Le délai entre ces différentes étapes ne devrait pas excéder 6 mois.

EFFET DEVOLUTIF DU RECOURS ADMINISTRATIF

L’ACPI est favorable au maintien de l’effet dévolutif lors d’un recours devant l’INPI, qui permet de présenter de nouvelles pièces ou de nouveaux arguments, qui n’ont pas été examinés lors de la procédure initiale.

En revanche, l’ACPI plaide pour la suppression de l’effet dévolutif dans le cadre des recours devant la cour d’appel pour les deux procédures qui en bénéficient aujourd’hui (l’annulation de marques et l’opposition de brevets). L’absence d’effet dévolutif devant la Cour d’Appel permettra un gain de temps et d’argent. Mais il faut prévoir un renvoi devant la Chambre de recours quand une décision de ladite chambre aura été invalidée en appel et qu’un examen complémentaire au fond du recours est nécessaire.

MODALITES DE LA PROCEDURE

L’ACPI estime que le délai de saisine pour former un recours administratif devrait être de deux mois pour payer la taxe de recours, et de deux mois supplémentaires pour déposer le mémoire de recours à l’instar des recours en opposition devant l’EUIPO et l’OEB.

L’ACPI estime que les régularisations doivent être possibles pendant le délai du recours. Ensuite, passé ce délai, des régularisations devraient rester possibles par rapport à des irrégularités matérielles sans incidences sur le fond ou sur notification d’irrégularité de l’INPI.

Concernant la durée de la procédure, le délai dans lequel la décision de recours administratif doit être prise devrait être calé sur le délai SVR (silence vaut rejet) de la procédure initiale (pour rappel : 6 mois pour l’enregistrement d’une marque ou d’un dessin ou modèle ; 3 mois pour l’opposition et l’annulation de marques ; 4 mois pour l’opposition de brevets ; 12 mois pour la délivrance d’un certificat complémentaire de protection ; 6 mois pour la restitio in integrum).

Une phase orale peut être retenue, à condition qu’elle soit optionnelle.

En cas de procédure contradictoire, il est souhaitable d’accorder aux parties la faculté de suspendre amiablement et conjointement la procédure. Pour éviter un rallongement inutile, la procédure devrait pouvoir reprendre à l’initiative d’une seule des parties. Il serait aussi judicieux de retenir les mêmes délais que pour les procédures d’opposition, en nullité et en déchéance à savoir 3 X 4 mois.

REDEVANCE DE LA NOUVELLE PROCEDURE

L’ACPI estime que le montant des taxes devrait être proportionné soit au type de procédure ex parte d’une part et inter partesd’autre part, soit à la complexité de la matière et par conséquent du travail à fournir de la part de l’INPI (décisions de rejet d’un titre pour des motifs de fond tels qu’activité inventive vs décisions de rejet pour des motifs de forme).

Au cas où la procédure impliquerait plusieurs parties, il ne nous apparaît pas opportun de faire supporter les coûts (redevance / frais de représentation) par la partie perdante, sauf à mettre en place dès le début de la procédure le versement d’une caution calculé sur la base d’un barème. L’objectif est d’éviter les mêmes difficultés que celles rencontrées pour obtenir le paiement des sommes allouées dans le cadre de procédures devant l’EUIPO.