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Position de l’ACPI sur la procédure de recours administratif de l’INPI

2021-09-02T13:58:09+02:002 septembre 2021|Categories: Actualités|

Le contrat d’objectifs et de performance 2021-2024 entre l’INPI et l’Etat prévoit la création au sein de l’Institut d’une nouvelle procédure de recours administratif. Comme un certain nombre d’associations parties prenantes, l’ACPI a été consultée via un questionnaire, et invitée à communiquer sa position. Pour votre complète information, nous vous [...]

Rejet de demandes d’injonction préliminaire contre la JUB

2021-07-12T16:14:03+02:0012 juillet 2021|Categories: Non classifié(e)|

Dans une ordonnance publiée hier, la Cour constitutionnelle fédérale allemande a rejeté deux demandes d'injonction préliminaire dirigées contre l'acte d'approbation visant la ratification de l'accord du 19 février 2013 relatif à une Juridiction unifiée du brevet. Plus d'informations ici.

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