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Rejet de demandes d’injonction préliminaire contre la JUB

2021-07-12T16:14:03+02:0012 juillet 2021|Categories: Non classifié(e)|

Dans une ordonnance publiée hier, la Cour constitutionnelle fédérale allemande a rejeté deux demandes d'injonction préliminaire dirigées contre l'acte d'approbation visant la ratification de l'accord du 19 février 2013 relatif à une Juridiction unifiée du brevet. Plus d'informations ici.

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