Rejet de demandes d’injonction préliminaire contre la JUB

2021-07-12T16:14:03+02:0012 juillet 2021|Categories: Non classifié(e)|

Dans une ordonnance publiée hier, la Cour constitutionnelle fédérale allemande a rejeté deux demandes d'injonction préliminaire dirigées contre l'acte d'approbation visant la ratification de l'accord du 19 février 2013 relatif à une Juridiction unifiée du brevet. Plus d'informations ici.

Résolution de UJUB du 09 avril 2020

2020-09-11T18:03:28+02:005 septembre 2020|Categories: Actualités, Arbitrage et médiation, Non classifié(e)|

L’Union pour la Juridiction unifiée du brevet (UJUB) souhaite que les pouvoirs publics allemands et ceux des États participant à l’Accord du 19 février 2013, ainsi que la Commission européenne, prennent au plus vite les mesures nécessaires à son entrée en vigueur et à l’entrée en fonction de la Juridiction [...]

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