Dans sa mission d’influence, L’ACPI s’emploie à être une force de proposition auprès des décideurs publics pour disposer d’une législation favorable aux intérêts des acteurs de l’innovation, en considérant leur diversité de situation.

Les défis

En tant que chefs d’entreprise, nos membres ont pour mission de garantir un environnement propice à la PI et au développement de l’activité des cabinets de CPI.

L’ACPI doit veiller à ce que les décideurs publics prennent bien en compte les particularités, les besoins et les apports de la profession.

Il appartient également aux cabinets de CPI de se positionner comme apporteurs de solutions disposant d’informations stratégiques.

Nos actions

L’ACPI représente et défend les intérêts des chefs d’entreprise de la profession. Notre association répertorie les besoins, demandes et suggestions des dirigeants de cabinet de CPI, pour mieux élaborer des propositions destinées aux pouvoirs publics.

Ces propositions sont nourries des travaux menés collectivement, en France et au niveau international, au sein de la Fédération internationale des conseils en propriété intellectuelle (FICPI).

L’ACPI s’emploie également à diffuser les positions des chefs d’entreprise de la profession auprès des instances clés: ministère de l’Economie et des Finances, ministère de la Justice, ministère du Travail, INPI, CNCPI, etc.

Connaître les positions de l’ACPI

La convergence du Big data et de l’intelligence artificielle représente un défi majeur pour la France. La 3ème révolution industrielle impose de prêter une attention majeure aux informations stratégiques de l’entreprise.

  • Pour toutes les entreprises, il est essentiel de distinguer clairement les rôles respectifs de l’INPI, administration centrale de la propriété industrielle, et des cabinets de CPI, qui conseillent les entreprises au quotidien et sur le long terme au regard de leurs besoins, de leurs moyens et leurs objectifs, en France et à l’étranger. S’il est normal que l’INPI les informe, il ne peut se substituer aux cabinets de CPI dont les membres ont des formations, des connaissances, des expériences et des réseaux internationaux qui sont indispensables pour conseiller au mieux et sur le long terme les entreprises.
  • Pour sensibiliser les entreprises aux bénéfices d’une stratégie de propriété intellectuelle conçue comme une arme de guerre économique, l’ACPI s’est rapprochée de l’Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN). Désormais, les membres de l’ACPI sont appelés à intervenir auprès des auditeurs qui se forment à l’intelligence économique.
  • En tant qu’acteur majeur de la protection et de la valorisation de la propriété intellectuelle, les cabinets de CPI sont de fait en mesure d’apporter leur expertise aux programmes de soutien à l’innovation initiés par la France, avec le soutien de l’INPI et, plus largement, des autorités nationales et européennes.

Pour renforcer la sécurité juridique sur le territoire hexagonal et permettre à l’INPI de porter une position forte sur la scène internationale, l’ACPI prône une mise à niveau du système français des brevets.

Forte de son expertise internationale, l’ACPI propose d’assister l’INPI dans la construction d’une procédure administrative d’opposition rapide, équilibrée et accessible à tous, y compris aux TPE. En effet, lorsqu’une entreprise souhaite contester la validité des droits de brevet en France, elle doit obligatoirement emprunter la voie judiciaire qui est une procédure complexe, longue et coûteuse. Ce système d’opposition administrative serait semblable à celui déjà mis en place notamment par les offices britannique ou allemand.

L’ACPI préconise également la création d’une chambre de recours pour que l’appel d’une décision administrative reste du ressort de l’administration. Cela permettrait aux intéressés de bénéficier d’une décision plus rapide et moins coûteuse, et renforcerait leur agilité au sein d’un marché hautement concurrentiel.

Enfin, l’ACPI souligne l’importance de permettre l’accès direct au brevet national français par la voie internationale (PCT), majoritairement utilisée par les déposants pour accéder à la protection en dehors de leurs frontières.

Plus que jamais, il est urgent que la France se dote d’un environnement propice à ses intérêts fondamentaux, sur le modèle de ses concurrents les plus offensifs.

En 2018, l’ACPI a été appelée à se prononcer, en amont du vote du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) en relevant :

  • L’introduction d’un système d’opposition aux brevets français contribuera au renforcement de la qualité des brevets délivrés dans notre pays.
  • La disposition sur le certificat d’utilité français soulève des interrogations.
  • La loi PACTE ignore un sujet d’importance : la désignation directe de la France lors du dépôt d’une demande internationale de brevet PCT permettant la délivrance de plusieurs brevets nationaux ou régionaux. Nous recommandons que la France, à l’instar de ses homologues néerlandais, italien et irlandais, procède à la révision des dispositions législatives en procédant à l’abrogation de l’article L.614-24 du code de la propriété intellectuelle. Cette réforme irait dans le sens des préconisations du Conseil d’Etat par l’introduction d’une norme simplifiée et efficace pour les déposants. La désignation de la France serait ainsi simplifiée et plus attractive pour les sociétés étrangères.

Connaître les positions de la FICPI

Les discussions et travaux menés au sein de la FICPI conduisent à l’élaboration de « résolutions » qui définissent les positions de la fédération internationale. Ces résolutions servent de référentiel aux acteurs de la PI amenés à dialoguer avec les administrations et les pouvoirs publics de leur pays.

De fait, ces positions permettent de suivre les sujets qui posent problèmes et de définir collectivement, au niveau international, des solutions susceptibles de s’appliquer dans les différents pays.

Prenez connaissance des résolutions adoptées par la FICPI

Dans sa mission d’influence, l’ACPI veille aussi à stimuler les échanges entre les professionnels de la PI pour leur permettre de bénéficier d’une plus grande visibilité. Elle s’emploie également à développer des alliances pour renforcer la présence des cabinets de CPI au sein de l’écosystème de la création et de l’innovation.

Développer des alliances
Stimuler des échanges